NDDL : les limites de la compensation

Au sujet de Notre Dame des Landes, on ne saurait trop conseiller à tous les naturalistes et citoyens concernés par la question des limites des mesures compensatoires, de lire la lettre ouverte du 6 mars 2013 au comité d'expertise de Notre-Dame-des-Landes, intitulée "La compensation ne doit pas être un droit à détruire".

Vous pouvez la lire et la télécharger en PDF ici :
http://naturalistesenlutte.overblog.com/la-compensation-ne-doit-pas-%C3%AAtre-un-droit-%C3%A0-d%C3%A9truire

Il y a là une analyse de fond sur les mesures compensatoires qui peut resservir dans bien des cas. En ce qui nous concerne en Languedoc-Roussillon, le projet ferroviaire de Ligne à Grande Vitesse, déclassé en ligne ferroviaire à vitesse normale à cause du frêt, pose les mêmes questions de fond quand aux limites des méthodes appliquées pour calculer les mesures compensatoires pour un projet aussi vaste, et au sens de celles-ci au vu des surfaces concernées. Les mesures prévues sont déjà importantes mais si les mêmes proportions étaient appliquées qu'à certains petits projets, ce projet géant devrait exiger des mesures compensatoires bien plus importantes que ce qui est prévu. Celà sans compter l'effet cumulatif occasionné par un si grand projet, à l'échelle de l'écosystème, et non réduit à un site isolé de son contexte. Au travers de ces grands projets, nous touchons la question de fond de la limite de ce type d'études, mais aussi l'idée que si l'on veut être cohérent, il existe alors une limite au développement.

Concernant Notre-Dame-des-Landes la lettre ouverte a eu l'effet d'une bombe. Le "Collège des Experts" a tout d'abord invalidé les mesures compensatoires proposées pour les destructions occasionnées par le futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Et aujourd'hui selon les Naturalistes en Lutte : "Le comité permanent du CNPN confirme que des études sérieuses prendraient deux ans et que toute la méthodologie est à remettre à plat."

Le Communiqué de Presse du CNPN est tout à fait parlant :

"Le comité permanent du CNPN réuni le 10 avril 2013 a pris connaissance du "Rapport du collège d'experts scientifiques relatif à l'évaluation de la méthode de compensation des incidences sur les zones humides", concernant le projet de réalisation de la plate forme aéroportuaire et de la desserte routière de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, publié le 9 avril 2013.

Le comité permanent rappelle qu'il a examiné le dossier de dérogation à la protection stricte des espèces protégées pour ce projet, le 5 juillet 2012, sans avoir pu bénéficier au préalable du rapport de l’ONEMA sur l’eau et les zones humides.

Le comité permanent :

• Fait sienne les douze réserves présentées* dans le rapport et demande que celles-ci soient effectivement prises en compte par les maîtres d’ouvrage,
• Recommande, conformément à ce rapport, la réalisation de compléments à l’état initial sur une période d’au moins deux années, et, en toute logique, l'examen des mesures compensatoires sur la base d'un état initial complet et actualisé ;
• Soutient la proposition du collège d’une réflexion plus approfondie, pilotée par le ministère chargé de l’environnement, sur les modalités de la compensation relative aux zones humides en France ;
• Relève le manque de justifications et l'inopérance de la méthode pour déterminer les mesures compensatoires, et sa non validation par le collège d'experts ;
• Rappelle que la même méthode a servi à déterminer les mesures compensatoires aux demandes de dérogations à la protection stricte des espèces, qu'il a examinées le 5 juillet 2012, et pour laquelle il aurait souhaité une évaluation préalable de sa pertinence et de sa réponse aux enjeux de conservation (cf avis du CP du 5 juillet 2012) ;

Considère, en termes de cohérence, que les demandes de dérogations qu'il a examinées doivent être revues avec la nouvelle méthode validée ;
Eu égard aux constats dressés et à l'expérience acquise pour les procédures d'instruction des projets d'aménagement du territoire, le comité permanent du CNPN demande à l'Etat, dans le cadre du projet de loi cadre biodiversité, de revoir la procédure d'instruction des projets d'aménagement du territoire, afin d'instaurer l'indispensable articulation entre les dispositifs en place (étude d'impact, dérogation espèces protégées, incidences loi sur l’eau, fouilles archéologiques, enquête publique, ….), et le calendrier de réalisation des projets.

Jean-Claude LEFEUVRE

Président du comité permanent"